Ça Coule de Source

Ça coule de SOURCE Conditions générales de vente COMMANDES Afin d’éviter les erreurs de livraisons, nous vous re- mercions de veiller à la bonne rédaction de vos commandes: référence, libellé, dimensions, quantités, etc. Sauf convention expresse, toute commande entraîne l’adhésion aux présentes conditions. Toute autre clause figurant sur le bon de commande du client est nulle et non avenue. Nous nous réservons le droit de refuser certaines commandes, même sans justification. PRIX Les prix du catalogue s’entendent hors taxes départ entrepôt. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en cours d’année en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs et des variations du cours des devises. Les prix en vigueur sont consultables sur www.dutscher.com FACTURATION Nos factures sont établies aux prix en vigueur au catalogue sauf stipulation contraire de notre part. Le client conserve la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, de résilier tout ou partie d’une commande qui ne serait pas encore livrée. CONDITIONS DE LIVRaISON Un forfait de port de 15 euros H.T. est répercuté sur la facture pour toute commande dont la valeur est inférieure à 250 euros H.T. Les livraisons à l’étage de matériels de fort encombrement génèrent des frais de manutention que nous devons répercuter. Merci de nous consulter. EMBALLAGE Les emballages de nos marchandises font l’objet du plus grand soin. Le fait que le transporteur accepte la prise en charge de nos colis prouve que ceux-ci offrent toutes les garanties de sécurité et se trouvent ainsi placés sous l’entière responsabilité de ce dernier. EXPÉDITION Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au destinataire: • de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des produits en procédant au besoin en présence du livreur à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux, • de formuler en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts (bruits de casse, colis endommagé, mouillures, colis manquants, etc.), • de confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au dernier transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. La non-observation de ces formalités empêche toute action contre le transporteur. Des réserves imprécises ou de caractère systématique, telles que: “sous réserves de déballage”, “sous réserves de contrôle quantité et qualité” apposées sur le récépissé de transport, sont nulles et non avenues et n’ont aucune valeur légale. DÉLAIS Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison. En aucun cas le client ne pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient. PAIEMENT Nos factures sont payables à Brumath à 30 jours net. Les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux conventionnel de 1,5 % par mois en cas de retard de paiement aux échéances fixées sans que cela nuise à l’exigibilité de la dette. Cas des nouveaux clients : A l’ouverture du compte, lors d’une première commande, le règlement d’avance est demandé. Cas des achats en ligne sur www.dustcher.com : Les achats en ligne sur le site internet sont payables au comptant par carte bancaire, sauf accord contractuel formel de notre part, autorisant le règlement selon nos conditions générales. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PÉNALITÉS Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de la société Dominique DUTSCHER jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toutefois, l’acheteur est autorisé à procéder à la revente avant paiement intégral, à condition que la revente soit effectuée par l’acheteur pour le compte de la Société Dominique DUTSCHER avec la clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement des marchandises aux échéances convenues, la Société Dominique DUTSCHER se réserve le droit d’en reprendre possession sans procédure. Les frais de transport et de retour sont à la charge de l’acheteur sans préjudice d’une clause pénale de 15% applicable dans tous les cas. RETOURS Ils ne sont acceptés qu’après un accord écrit de notre part. La demande d’autorisation de retour est à présenter au siège de la Société Dominique DUTSCHER. S’il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine franco Brumath, dans l’état où nous les avons fournies et par le moyen de transport que nous aurons préconisé. Si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de nos avoirs. Les produits révélant des défectuosités seront, à notre choix, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant ni au barème, ni au catalogue en vigueur. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES L’utilisateur assure et prend à sa charge l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE) dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005. Lorsque cela a été expressément convenu lors du contrat de vente, Dominique DUTSCHER assure l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels qu’il amis sur lemarché après le 13 août 2005, conformément à l’article 8 du décret n° 2005-82; dans ce cas, l’utilisateur final informera Dominique DUTSCHER dès que lesdits équipements auront atteint leur fin de vie ou lorsqu’il souhaitera procéder à leur remplacement. La prestation d’enlèvement et de traitement des équipement sera facturée à l’utilisateur final. GARANTIE La garantie est strictement limitée à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu défectueux. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition contractuelle, l’acheteur s’engage à justifier par écrit sa demande de garantie. Il doit nous donner toute facilité pour procéder au constat des vices et pour y porter remède. Il doit s’abstenir, sauf accord écrit de notre part, de procéder ou de faire procéder par des tiers à la réparation. Toute garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel et non conforme à nos spécifications et à notre accord. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents qui pourraient être occasionnés aux clients ou à des tiers lors de la réception, l’installation, l’utilisation ou la réparation du matériel livré. MODIFICATIONS Les dimensions indiquées dans nos catalogues ou barèmes peuvent être modifiées sans préavis et comportent toujours une certaine tolérance. Les photos des produits sont non contractuelles, ceux-ci pouvant subir des modifications entre la publication du catalogue et leur mise sur le marché. Nous pouvons également être amenés à cesser la fabrication de certaines références. Dans ces hypothèses, nous ne seront pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ou comportant les anciennes spécifications. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En cas de contestation quelconque, il est fait expressément attribution à Strasbourg. Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux conditions susmentionnées nonobstant toute stipulation contraire des conditions générales d’achat de nos clients. ILLUSTRATIONS : RAKHAM